Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site stixflow.com, des comptes StixFlow, de l’environnement de test, de l’API et de la documentation. Elles forment un contrat entre NEXORA SASU, RCS Bernay 102 944 022, 195 rue Pierre et Marie Curie, 27310 Bourg-Achard, France (« Nexora ») et l’entreprise qui ouvre ou utilise un compte (l’« Utilisateur »).

1. Définitions

Client final	Toute personne qui achète des biens ou des services auprès d’un marchand via la Plateforme.
Compte	Le compte de l’Utilisateur sur la Plateforme, y compris ses espaces de travail, boutiques et identifiants.
Contrat marchand	Le contrat de services de production signé entre un marchand et Nexora avant l’activation des paiements réels.
Plateforme	Le logiciel StixFlow, son tableau de bord, ses pages de paiement hébergées, Funnels, Shield, son API, sa documentation et ses outils.
PSP	Tout prestataire de services de paiement agréé qui exécute les opérations de paiement et détient les fonds.
Sandbox	L’environnement de test de la Plateforme, dans lequel aucun paiement réel n’est effectué.
Site	Le site stixflow.com et ses sous-domaines.

2. Acceptation

2.1 En créant un Compte, en cochant la case d’acceptation ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions et les documents auxquels elles renvoient : la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et la liste des activités interdites et restreintes.

2.2 La personne qui accepte les Conditions au nom d’une société garantit qu’elle a le pouvoir de l’engager.

2.3 La simple consultation du Site est soumise aux articles 8, 12, 13 et 17 des présentes Conditions et aux Mentions légales.

3. Éligibilité

3.1 La Plateforme est réservée aux professionnels. L’Utilisateur déclare agir exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et non en qualité de consommateur.

3.2 L’Utilisateur doit être régulièrement immatriculé, ne pas faire l’objet de sanctions internationales et ne pas exercer une activité figurant parmi les activités interdites.

3.3 Nexora peut refuser l’ouverture d’un Compte, ou l’accès à tout ou partie de la Plateforme, sans avoir à motiver sa décision.

4. Compte et sécurité

4.1 L’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les tient à jour.

4.2 L’Utilisateur préserve la confidentialité de son mot de passe, de ses clés API et de ses autres identifiants. Toute opération réalisée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui. Il informe Nexora sans délai de toute perte, vol ou utilisation non autorisée à l’adresse [email protected].

4.3 L’Utilisateur répond des personnes auxquelles il donne accès à son Compte.

5. Sandbox

5.1 La Sandbox est mise à disposition gratuitement pour permettre à l’Utilisateur d’évaluer et d’intégrer la Plateforme. Elle ne traite que des données de test. Aucun paiement réel n’y est effectué et aucun fonds ne circule.

5.2 L’Utilisateur s’interdit de saisir dans la Sandbox des données réelles de carte de paiement ou des données réelles de Clients finaux.

5.3 La Sandbox est fournie en l’état, sans engagement de disponibilité, de performance ni de conservation des données. Nexora peut réinitialiser ou supprimer les données de la Sandbox à tout moment.

6. Accès à la production

6.1 Les clés API de production ne sont délivrées qu’une fois la vérification de l’entreprise approuvée, le Contrat marchand signé par l’Utilisateur et contresigné par Nexora.

6.2 Nexora reste libre de refuser l’accès à la production tant qu’elle n’a pas contresigné le Contrat marchand.

6.3 Les prix affichés sur le Site sont indicatifs, hors taxes et hors frais du PSP, des réseaux de cartes et des banques. Les tarifs qui engagent les parties sont ceux fixés dans le Contrat marchand.

7. Utilisation acceptable

L’Utilisateur s’interdit, et s’interdit de permettre à quiconque :

• d’utiliser la Plateforme à des fins illicites, pour une activité interdite, ou pour une activité restreinte sans l’accord écrit préalable de Nexora ;
• d’accéder ou de tenter d’accéder aux données d’un autre utilisateur, ou de contourner une mesure technique, de sécurité ou de vérification ;
• d’utiliser des identifiants de production dans la Sandbox ou des identifiants de test en production ;
• de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de la Plateforme en dehors de la politique de divulgation décrite sur la page Sécurité ;
• de surcharger la Plateforme ou d’envoyer des requêtes automatisées au-delà des limites indiquées dans la documentation ;
• de copier, modifier, décompiler ou désassembler la Plateforme, sauf dans les cas prévus par une disposition légale impérative ;
• de revendre, sous-licencier ou mettre la Plateforme à la disposition de tiers en dehors des fonctionnalités prévues à cet effet, ou de l’utiliser pour développer un service concurrent ;
• d’introduire un code malveillant ou d’utiliser la Plateforme pour envoyer des communications non sollicitées ;
• de présenter de manière trompeuse son identité, son activité ou sa relation avec Nexora.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Nexora et ses concédants sont titulaires de l’ensemble des droits sur le Site et la Plateforme. Les présentes Conditions n’emportent aucune cession de ces droits.

8.2 Pendant la durée des Conditions, Nexora concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser pour les besoins de sa propre activité, conformément à la documentation.

8.3 L’Utilisateur conserve l’ensemble des droits sur ses contenus, ses marques et ses données. Il concède à Nexora le droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher dans la mesure nécessaire à la fourniture de la Plateforme.

8.4 Lorsque l’Utilisateur transmet des suggestions ou des retours, Nexora peut les utiliser librement, sans obligation ni contrepartie.

9. Prestataires de services de paiement et tiers

9.1 Nexora est un prestataire technique. Elle n’est ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique, ne fournit pas de services de paiement et ne détient à aucun moment de fonds.

9.2 Les services de paiement sont fournis aux marchands directement par le PSP, selon les conditions propres à celui-ci. Le PSP, les réseaux de cartes et les banques peuvent refuser, suspendre ou limiter un compte ou une opération selon leurs propres règles. Nexora n’est pas responsable de ces décisions.

9.3 La Plateforme peut interagir avec des services tiers choisis par l’Utilisateur. Leur utilisation est soumise aux conditions de ces tiers.

10. Clients finaux

10.1 La personne qui paie sur une page de paiement ou une boutique propulsée par StixFlow achète auprès du marchand identifié sur cette page. Ce marchand est le vendeur. Nexora n’est ni le vendeur, ni le revendeur, ni le mandataire du marchand et n’est pas partie à la vente.

10.2 Les conditions de vente, les conditions de livraison, la politique de rétractation et de remboursement et la politique de confidentialité du marchand s’appliquent à l’achat. Toute question relative à une commande, une livraison ou un remboursement doit être adressée au marchand.

10.3 Les données de paiement sont saisies dans des champs contrôlés par le PSP. Nexora ne conserve ni les numéros de carte complets ni les cryptogrammes.

10.4 Les présentes Conditions ne limitent pas les droits que les dispositions impératives du droit de la consommation confèrent au Client final à l’égard du marchand.

11. Données personnelles

Nexora traite les données personnelles dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Lorsque Nexora traite des données de Clients finaux pour le compte d’un marchand, l’Accord de traitement des données s’applique.

12. Disponibilité et évolution de la Plateforme

12.1 Nexora fournit le Site et la Plateforme avec diligence, au titre d’une obligation de moyens. Ils sont fournis en l’état. Nexora ne garantit ni un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni un taux d’acceptation des paiements, ni un niveau de chiffre d’affaires ou de conversion.

12.2 Nexora peut procéder à des opérations de maintenance, et modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Lorsqu’une modification réduit de manière substantielle une fonctionnalité utilisée en production, Nexora en informe à l’avance les utilisateurs concernés lorsque cela est raisonnablement possible.

12.3 Les informations publiées sur le Site ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou réglementaire.

13. Responsabilité

13.1 Nexora n’est pas responsable : des actes, omissions, décisions ou défaillances du PSP, des réseaux de cartes, des banques ou de tout tiers ; du paramétrage ou de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ; de l’utilisation des identifiants de l’Utilisateur ; des produits, services, sites ou pratiques commerciales de l’Utilisateur ; ni des événements échappant à son contrôle raisonnable.

13.2 Nexora n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou l’atteinte à l’image.

13.3 La responsabilité totale de Nexora au titre des présentes Conditions, tous fondements confondus, est limitée par année contractuelle au plus élevé des deux montants suivants : (a) les sommes effectivement payées par l’Utilisateur à Nexora pour la Plateforme au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur et (b) cent euros (100 €).

13.4 Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de Nexora, ni lorsque la loi les interdit.

14. Garantie par l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Nexora et ses sociétés affiliées, à première demande, contre toute réclamation, perte, sanction et tout frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) résultant d’un manquement aux présentes Conditions ou à la loi, de ses contenus, produits ou services, ou de l’utilisation de ses identifiants.

15. Suspension et résiliation

15.1 L’Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment en écrivant à [email protected], sous réserve du Contrat marchand lorsqu’il est en vigueur.

15.2 Nexora peut suspendre ou clôturer un Compte, en tout ou partie, immédiatement et sans indemnité, en cas de manquement aux présentes Conditions, de risque pour la sécurité ou pour des tiers, de soupçon de fraude, de demande d’une autorité, du PSP ou d’un réseau de cartes, ou d’inactivité prolongée d’un Compte limité à la Sandbox.

15.3 Nexora peut par ailleurs résilier les présentes Conditions moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par e-mail.

15.4 Les articles 8, 13, 14, 16.2 et 17 survivent à la fin des présentes Conditions.

16. Modification des Conditions

16.1 Nexora peut modifier les présentes Conditions. Elle en informe les Utilisateurs titulaires d’un Compte par e-mail ou dans le tableau de bord au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification, sauf si celle-ci est imposée par la loi, une autorité, le PSP ou un impératif de sécurité, auquel cas elle peut s’appliquer immédiatement.

16.2 L’Utilisateur qui refuse une modification peut clôturer son Compte avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation. La date de la version en vigueur figure en haut de cette page.

17. Droit applicable et juridiction

17.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

17.2 Les parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable pendant trente (30) jours à compter de sa notification.

17.3 À défaut, tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes Conditions relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Évreux, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

17.4 La présente clause ne prive pas un consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, ni de son droit de saisir les juridictions que cette loi désigne.

18. Dispositions diverses

18.1 Notifications. Les notifications sont valablement faites par e-mail à l’adresse du Compte et, pour Nexora, à [email protected].

18.2 Preuve. Les journaux et enregistrements de la Plateforme font foi entre les parties des opérations réalisées, jusqu’à preuve contraire.

18.3 Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

18.4 Cession. L’Utilisateur ne peut céder les présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de Nexora. Nexora peut les céder à une société affiliée ou à un successeur.

18.5 Divisibilité et non-renonciation. Si une clause est jugée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

18.6 Langue. Les présentes Conditions sont publiées en anglais et en français. En cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf disposition légale impérative contraire.